Mise en place des Indemnités Journalières en cas d'arrêt maladie

Le décret de réforme des Indemnités Journalières pour les libéraux est paru au JO du 13.06.2021.

Le dispositif est applicable :

-Aux IJ versées aux libéraux à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021

-Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021

Taux et assiette de cotisation

Le taux de cotisation est fixé à 0,30% sur une assiette limitée à 3 PASS

Par dérogation, il est fixé à 0,15% au titre de l’année 2021 (1/2 taux de cotisation pour ½ année d’IJ).

• Cotisation minimale
  

L’assiette de la cotisation minimale annuelle est fixée à 40% du PASS, y compris au titre de la 1ère et de la 2ème année d’activité.

Le montant de la cotisation minimale s’élève donc à 49,36 € en 2021.

• Cumul emploi retraite
  

Les professionnels en cumul emploi retraite sont redevables de la cotisation IJ.

Le bénéfice des IJ leur est ouvert dans les mêmes conditions qu’aux non retraités, y compris au regard de la durée maximale de versement d’IJ fixée à 87 jours.

Néanmoins, la lettre de saisine de la DSS qui accompagne le projet de décret indique qu’une mesure devrait être intégrée au PLFSS 2022 afin de limiter la durée de service des IJ à 60 jours en cas de cumul emploi retraite, à l’instar de la règle qui vient d’être rendue applicable aux salariés et aux autres travailleurs indépendants.

Cette mesure allègerait les charges prévisionnelles du régime IJ PL.

• Cotisation et droits des personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité
  

Les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont redevables de la cotisation complémentaire, mais peuvent demander à en être dispensées, auquel cas aucun droit à IJ ne leur est ouvert.

Cette demande doit être effectuée auprès de l’URSSAF dans les 3 mois suivant la date de prise d’effet de la pension d’invalidité. L’option est ensuite reconduite tacitement chaque année.

• Délai de stage de 12 mois
  

Pour avoir droit aux IJ, l’affilié doit être affilié à un régime de sécurité sociale ouvrant droit à des IJ depuis au moins un an, à la date du constat médical de l’incapacité de travail.

Est donc prise en compte une éventuelle activité salariée préalable à l’installation de l'affilié, pour la détermination du délai d’un an.

• Pas d’ouverture du droit aux IJ en cas d’IJ perçues pour maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption ou décès d’un enfant.

• Définition de l’incapacité pouvant donner lieu à IJ

Il doit s’agir d’une incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident.

• Pas d’ouverture du droit aux IJ en cas d’arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une cure thermale
  

• Limite de l’application du délai de carence de 3 jours
  

En cas d’accident, le délai de carence de 3 jours est applicable uniquement au premier des arrêts de travail dus à l’accident et n’ouvrant pas droit à indemnisation par le Régime Invalidité Décès  de la Carpimko.

Modalités de calcul de l’IJ

Le montant de l’IJ est égal à 1/730ème de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite de 3 PASS.

• Calcul de l’IJ au cours des 3 premières années d’activité
  

Le montant de l’IJ est calculé sur la base du rapport entre, d'une part, le revenu pris en compte (éventuellement déterminé de manière forfaitaire) jusqu'à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail pour le calcul des cotisations d'assurance maladie et, d'autre part, le nombre de jours d'activité rapporté à 365.

• Absence d’IJ en cas de faible revenu d’activité
  

L’IJ est nulle en cas de revenu annuel moyen inférieur à 10% du PASS (4 113 €).

• Calcul de l’IJ pour les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité
  

L’IJ est calculée sur la base d’un revenu égal à l’assiette minimale, c’est-à-dire 40% du PASS. Son montant s’élève à 22,54 € en 2021.

• IJ en cas de mi-temps thérapeutique
  

Les règles relatives aux IJ attribuées en cas de mi-temps thérapeutique sont rendues applicables aux PL, dans la limite de 90 jours.

Ainsi, l'affilié pourra bénéficier d’IJ d’un montant égal à la moitié de celui des IJ maladie si la reprise de son travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ou s’il doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

Seule la règle permettant aux autres travailleurs indépendants de bénéficier d’IJ pour mi-temps thérapeutique pendant 270 jours sur une période de 4 ans en cas d’ALD n’est pas rendue applicable aux libéraux.

• Délai de carence
  

Le délai de carence est fixé à 3 jours.

Il ne s'applique, pour une période de 3 ans, qu'au 1er des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue en cas d’affection de longue durée (100%).

• Durée maximale de service des IJ
  

La durée maximale de la période pendant laquelle l’IJ peut être servie est fixée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

Cette durée doit être appréciée dans la limite de 360 IJ sur 3 ans.

En effet, la loi dispose que « La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1. »

Ainsi, deux compteurs tourneront en parallèle :

-un compteur de 87 jours consécutifs pour chaque arrêt de travail lié à une même incapacité de travail ;

-un compteur de 360 jours sur 3 ans tenant compte de la somme des IJ versées lors des différents arrêts.