Modalités d'application du dispositif d'indemnités journalières pour les professions libérales

Après plusieurs mois de confinement et une activité plus que réduite dans l’ensemble des régions, voire parfois à l’arrêt, la réalité économique démontre que les entreprises libérales ont été confrontées aux mêmes difficultés que les autres entreprises.

Pire, l’absence d’assurance obligatoire en cas de maladie a pénalisé les professionnels libéraux à double titre : d’une part, en cas de COVID (à peine 20 % des professionnels libéraux sont couverts par une assurance facultative et peuvent percevoir des indemnités journalières) et, d’autre part, parce que ce manque a privé les professionnels libéraux de la possibilité du mi-temps thérapeutique et de mécanismes de solidarité, par la suite mis en place de façon exceptionnelle en raison de la crise sanitaire.

Si le Gouvernement a exceptionnellement ouvert le versement des indemnités journalières à l’ensemble des professionnels libéraux grâce à une prise en charge via la solidarité nationale, ce dispositif dérogatoire pourrait ne pas se reproduire.

C’est pourquoi de nombreuses organisations professionnelles représentatives des professions libérales, dont l’UNAPL, ont milité en faveur d’un dispositif permettant aux professions libérales de gérer de façon autonome les fonds d’indemnités journalières, financés par les seules professions libérales et à leur bénéfice.

Nous avons été entendues par le Gouvernement, qui a déposé un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021, ouvrant la voie à la mise en place d’indemnités journalières pour un grand nombre de professionnels libéraux, jusqu’alors dépourvus d’une couverture d’assurance maladie en cas d’arrêt de travail.

Suite à l’adoption du PLFSS le 30 novembre 2020, ce nouveau dispositif créant de nouveaux droits pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Le décret prévoyant les « modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux » vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française du 13 juin 2021.

La circulaire en pièce jointe détaille l’ensemble des modalités d'application de ce nouveau filet de sécurité, qui constitue la plus grande avancée sociale de ces dernières années pour notre secteur.