Discussion des amendements à l'articles 40 du PLFSS - Commission des Affaires sociales Assemblée nationale
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’orthoptiste peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin :
1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon les modalités et les conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine ;
2° Réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des critères d’âge fixés par décret. » ;
2° À l’article L. 4362‑10 :
a) Au premier alinéa, le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « , par un médecin ou un orthoptiste, » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « médicales » est supprimé et après les mots : « opposition du médecin », sont insérés les mots : « ou de l’orthoptiste ».
Un seul amendement a été adopté, il s'agit de l'amendement n° AS1104 de Thomas MESNIER (LaREM) visant à conditionner le renouvellement ou l’adaptation d’une primo-prescription délivrée par un orthoptiste au fait que le patient ait consulté, un médecin ophtalmologiste, selon des conditions fixées par décret.
L'avis du SNAO
C'est une première étape victorieuse pour Masante2022.
L'agenda est encore long et complexe, nous vous informerons à chaque étape.
Nous rappelons ici que l’accès au médecin ophtalmologue n’est pas interdit si l’article 40 est voté et que les patients auront un choix supplémentaire pour entrer dans la filière visuelle et qu’il vaut mieux qu’ils voient un professionnel de santé qui pourra les orienter plutôt qu’ils renoncent totalement