Conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste
Le décret relatif aux conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste a été publié le 26 Avril 2020. Il entre en vigueur le 27 Avril 2020. Pour rappel, le Code de Santé est rédigé jusqu'au 26 Avril 2020 ainsi (à lire ici): Article R.4342-7: Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de ces actes étant prescrits par le médecin. Article R.4342-8: Sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants : 1° Pachymétrie sans contact ; 2° Tonométrie sans contact ; 3° Tomographie par cohérence optique (OCT) ; 4° Topographie cornéenne ; 5° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ; 6° Biométrie oculaire préopératoire ; 7° Pose de lentilles. Depuis le 24 Avril 2020, il est inséré l'article R.4348-8-1 ainsi rédigé: I. – Pour un renouvellement d’équipement, l’orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire datant de moins de : « 1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; « 2° Trois ans, pour les patients âgés de 16 ans et plus. « II. – Pour un renouvellement d’équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de verres correcteurs datant de moins de : « 1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; « 2° Cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ; « 3° Trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans. « III. – Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'orthoptiste peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. « IV. – L’orthoptiste adaptant les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire reporte sur l’ordonnance l’adaptation de correction qu’il réalise, indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d’enregistrement réalisé conformément à l’article L. 4342-2, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. « Une copie de l’ordonnance modifiée est conservée par l’orthoptiste jusqu'à l'expiration de sa validité et l’original est conservé par le patient. » Téléchargez ci-dessous le décret n°2020-475 du 24 avril 2020
Télécharger le décret Le décret relatif aux conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste a été publié le 26 Avril 2020. Il entre en vigueur le 27 Avril 2020.
Pour rappel, le Code de Santé est rédigé jusqu'au 26 Avril 2020 ainsi (à lire ici):
Article R.4342-7: Sur prescription médicale, les orthoptistes sont habilités à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, les médicaments nécessaires à la réalisation de ces actes étant prescrits par le médecin.
Article R.4342-8: Sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin ophtalmologiste en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, les orthoptistes sont habilités à réaliser les actes suivants :
1° Pachymétrie sans contact ;
2° Tonométrie sans contact ;
3° Tomographie par cohérence optique (OCT) ;
4° Topographie cornéenne ;
5° Angiographie rétinienne, à l'exception de l'injection qui doit être effectuée par un professionnel de santé habilité ;
6° Biométrie oculaire préopératoire ;
7° Pose de lentilles.
Depuis le 24 Avril 2020, il est inséré l'article R.4348-8-1 ainsi rédigé:
I. – Pour un renouvellement d’équipement, l’orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
« 1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
« 2° Trois ans, pour les patients âgés de 16 ans et plus.
« II. – Pour un renouvellement d’équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de verres correcteurs datant de moins de :
« 1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
« 2° Cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
« 3° Trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
« III. – Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'orthoptiste peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté.
« IV. – L’orthoptiste adaptant les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire reporte sur l’ordonnance l’adaptation de correction qu’il réalise, indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d’enregistrement réalisé conformément à l’article L. 4342-2, date et signe cette modification.
Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. « Une copie de l’ordonnance modifiée est conservée par l’orthoptiste jusqu'à l'expiration de sa validité et l’original est conservé par le patient. »
Téléchargez ci-dessous le décret n°2020-475 du 24 avril 2020